Politiques et procédures

i. Les révisions formelles des examens sont menées uniquement sur la base d’une allégation d’irrégularités significatives dans les procédures d’administration de l’examen, plutôt que sur le contenu de l’examen.
ii. Les irrégularités de procédure suffisamment importantes pour affecter matériellement la performance d’un(e) candidat(e) doivent être signalées au personnel du collège immédiatement après l’examen.
iii. La direction des examens et son/ses délégué(s) sont autorisés à agir sur place pour corriger une irrégularité de procédure dans la mesure du possible. Cette intervention n’empêche pas le (la)candidat(e) de présenter une demande de révision formelle.
iv. Les demandes de révision formelle incomplètes ou déposées après les délais prescrits ne sont ni prises en considération ni traitées.
v. Les documents et les délibérations associés à la procédure de révision formelle sont strictement confidentiels.
vi. La décision de la commission de révision formelle lors de l’audition est définitive et contraignante. Cette décision ne fera l’objet d’aucune procédure de révision ou d’appel.

i. Les résultats des candidat(e)s seront publiés dans les dix (10) semaines suivant l’examen; un avis de réussite ou d’échec sera publié.

i. Si le (la) candidat(e) reçoit une note insuffisante, il (elle) dispose de trente (30) jours pour demander une vérification de son résultat.

ii. Il existe deux types de vérification, avec des frais supplémentaires associés à chaque type :
a. Reclassement : Les candidat(e)s qui ont échoué à l’ENSD peuvent demander une réévaluation de leur score pour les réponses construites uniquement. Les frais de reclassement s’élèvent à 2 000 dollars.

i. Si, au cours d’un examen, le (la) candidat(e) estime qu’il (elle) a été empêché de démontrer ses capacités en raison de circonstances médicales graves ou de circonstances exceptionnelles imprévues et indépendantes de sa volonté, il (elle) peut déposer un appel de compassion afin d’annuler son résultat.
ii. Après examen, le comité de l’ENSD pourra accorder un remboursement des frais.

i. Un(e) candidat(e) doit porter à l’attention du personnel d’examen, au cours d’un examen, toute irrégularité de procédure susceptible d’affecter matériellement sa performance.
ii. Après chaque examen, les candidat(e)s sont invité(e)s à signaler toute irrégularité de procédure susceptible d’affecter matériellement leur performance dans un formulaire de rapport d’incident envoyé par le personnel du collège.
iii. Le personnel du collège veillera à ce que la direction des examens reçoive un compte rendu complet des irrégularités présumées de la procédure après l’administration de l’examen.
iv. La procédure de révision formelle comprend les quatre étapes suivantes :
a. Dépôt d’une demande écrite de révision formelle
b. Révision par la direction des examens
c. Révision des documents par une commission de révision formelle
d. Audition par une commission de révision formelle

3.2.4.1 Étape 1 : Dépôt d’une demande écrite de révision formelle

i. Les candidat(e)s dont les résultats à l’examen n’ont pas été retenus peuvent demander une révision formelle à la direction des examens en raison des irrégularités de procédure signalées au point 3.2.4.
ii. Le CRCDC doit recevoir une demande complète de révision formelle dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication des résultats de l’examen.
iii. Une demande complète de révision formelle comprend une déclaration écrite décrivant les détails et les circonstances relatifs aux irrégularités présumées de la procédure et le paiement de la taxe administrative de 575 dollars.
iv. Les candidat(e)s qui souhaitent demander une révision formelle et qui n’ont pas signalé d’irrégularités de procédure de la manière décrite au point 3.2.4 doivent inclure dans leur déclaration écrite les circonstances atténuantes, le cas échéant, qui les ont empêché(e)s de le faire. v. Les demandes complètes font l’objet d’un accusé de réception écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant leur réception.

3.2.4.2 Étape 2 : Révision par la direction des examens

i. Le personnel du collège soumet à la direction des examens, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, les demandes de révision formelle reçues dans les délais prescrits.
ii. La direction des examens répond à la demande du (de la) candidat(e) et obtient les documents justificatifs appropriés auprès du siège social, avec le soutien du personnel du collège.
iii. La direction des examens soumet au comité d’appel les demandes de révision formelle dûment remplies et les documents justificatifs appropriés dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande dûment remplie.
iv. La direction des examens évalue la demande et procède à toute enquête qu’elle juge utile.
v. Le comité d’appel doit fournir à la direction des examens des recommandations non contraignantes sur la révision formelle.
vi. La direction des examens répond au (à la) candidat(e) par une lettre d’opinion écrite non contraignante dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des recommandations du comité d’appel.
vii. La lettre d’opinion confirme si les motifs allégués pour une révision formelle sont fondés et, dans l’affirmative, les mesures correctives à prendre, le cas échéant.
viii. La direction des examens transmet sa lettre d’opinion à la présidence du comité d’appel.
ix. L’examinateur(rice) en chef ou l’examinateur(rice) en chef adjoint(e) peut informer le (la) chef(fe) de l’équipe d’examen de la spécialité du (de la) candidat(e) de la révision formelle et du résultat de sa révision dans le cadre de l’étape 2.
x. Les candidat(e)s qui souhaitent que leur demande soit examinée de manière plus approfondie peuvent demander une révision par une commission de révision formelle.
xi. Les candidat(e)s sont tenu(e)s de remplir une demande de candidature à une session ultérieure dans les délais prescrits, même si leur révision formelle est en cours. Cela leur permettra de s’inscrire pour passer l’examen à la prochaine session, si l’appel n’aboutit pas.

3.2.4.3 Étape 3 Révision des documents par une commission de révision formelle
i. Le (la) candidat(e), ou son mandataire, doit soumettre par écrit la demande de révision des documents par une commission de révision formelle dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de la lettre d’opinion de la direction des examens.

ii. La demande écrite expliquant en détail les faits et circonstances relatifs aux irrégularités alléguées de la procédure doit être accompagnée d’un paiement de 1 150 dollars pour les frais administratifs de la commission de révision formelle.
iii. La demande écrite de révision par une commission de révision formelle doit exposer et expliquer en détail les faits et circonstances liés à l’irrégularité présumée de la procédure et les raisons pour lesquelles la solution ou l’explication proposée par la direction des examens sont insuffisantes.
iv. La demande fait l’objet d’un accusé de réception écrit et est transmise à la présidence du comité d’appel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
v. La présidence informe la direction des examens de la demande de passer à l’étape 3 et convoque officiellement le comité d’appel pour examiner la demande du (de la) candidat(e) de procéder à une révision des documents par un comité de révision formelle dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie.
vi. Dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de la demande de révision des documents par une commission de révision formelle, la présidence du comité d’appel nomme une commission de révision formelle composée de trois membres extraordinaires qui sont des spécialistes autorisés au Canada depuis au moins trois ans et qui ne sont pas des examinateurs dans la spécialité du (de la) candidat(e), des membres du corps professoral du programme de formation de la spécialité du (de la) candidat(e) ou des personnes certifiées dans la spécialité du (de la) candidat(e).
vii. La présidence du comité d’appel s’assurera que les membres du comité de révision formelle n’ont aucun conflit d’intérêts avec le (la) candidat(e) ou avec toute personne identifiée par le (la) candidat(e) dans sa demande.
viii. La présidence du comité d’appel désigne l’un des membres à la présidence du comité de révision formelle.
ix. La présidence du comité d’appel fournit à la présidence de la commission de révision formelle les instructions de procédure, les modèles de documents à fournir à la commission et les documents pertinents pour la révision, tels que
a. la demande écrite originale de révision formelle fournie par le (la) candidat(e);
b. la lettre d’opinion de la direction des examens;
c. tous les documents et renseignements disponibles et pertinents relatifs à l’examen en question; les documents que le (la) candidat(e) souhaite transmettre à la commission de révision formelle.
xii. La commission de révision formelle fixe une date pour la révision de cette documentation dans des conditions de stricte confidentialité et conclut ses délibérations dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la documentation justificative.
xiii. Dans le cadre de ses délibérations, la commission de révision formelle doit tenir compte des éléments suivants :

a. si la lettre d’opinion de la direction des examens traite des irrégularités de procédure alléguées dans la demande initiale de révision formelle du (de la) candidat(e);
b. si la solution proposée dans la lettre d’opinion de la direction des examens était appropriée, le cas échéant;
c. tout nouveau document justificatif qui aurait été porté à l’attention de la commission.
xiv. Après avoir examiné la documentation, la présidence de la commission de révision formelle transmet sa décision par écrit à la présidence du comité d’appel en remplissant les formulaires prévus à cet effet :
a. le rapport à la présidence du comité d’appel; et
b. la lettre au (à la) candidat(e).
xv. Les options de décision sont les suivantes :
a. Aucune irrégularité de procédure n’a été constatée.
b. Il y a eu une irrégularité dans la procédure, mais pas d’une ampleur telle qu’elle aurait pu affecter matériellement la performance ou les résultats du (de la) candidat(e).
c. Il y a eu une irrégularité de procédure d’une ampleur suffisante pour affecter matériellement la performance ou les résultats du (de la) candidat(e).
d. Un nouvel examen est autorisé lors de la session d’examen suivante de la spécialité.
xvi. Dans les cas où un nouvel examen est accordé :
a. L’examen soumis à révision doit être considéré comme nul et non avenu.
b. La commission de révision formelle renonce immédiatement aux frais d’examen et de dossier.
xvii. La présidence du comité d’appel notifie à la direction des examens le résultat des délibérations de la commission et informe le siège de la décision de la commission qui doit être communiquée au (à la) candidat(e).
xviii. La commission de révision formelle peut, à sa discrétion, renoncer aux frais administratifs de 1 150 dollars et ordonner, lorsque cela est justifié, que les autres dépenses encourues par le (la) candidat(e) dans le cadre de la révision formelle (par exemple, les frais de déplacement et d’hébergement) soient prises en charge par le CRCDC.
xix. La direction des examens peut informer le chef de l’équipe d’examen de la spécialité du (de la) candidat(e) de la révision des documents par une commission de révision formelle et du résultat de l’étape 3.
xx. Si le (la) candidat(e), ou son mandataire, n’est pas satisfait(e) de la décision de la commission de révision formelle, il (elle) peut demander une nouvelle révision de l’affaire à ses frais par le biais d’une audition devant la commission de révision formelle, ou toute autre commission de révision qui peut être désignée s’il est impossible ou peu pratique de reconstituer la commission de révision formelle initiale.
xxi. Les candidat(e)s sont tenu(e)s de remplir une demande de candidature à une session ultérieure dans les délais prescrits, même si leur révision formelle est en cours. Cela leur permettra de s’inscrire pour passer l’examen à la prochaine session, si l’appel n’aboutit pas.

3.2.4.4 Étape 4 : Audition par une commission de révision formelle

i. Le (la) candidat(e), ou son mandataire, doit présenter une demande écrite de nouvelle révision par le biais d’une audition dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de la décision de la commission de révision formelle.
ii. La demande écrite d’audition doit être accompagnée d’une taxe administrative d’un montant de 1 725 dollars.
iii. Le (la) candidat(e) doit exposer les raisons pour lesquelles il (elle) demande une audition et la base sur laquelle il (elle) conteste la décision de la commission de révision formelle.
iv. Le siège notifie à la présidence du comité d’appel la demande du (de la) candidat(e) de procéder à une audition dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
v. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, aucun renseignement supplémentaire ne sera pris en considération s’il n’a pas été fourni au comité de révision formelle avant la révision initiale de l’affaire.
vi. La présidence du comité d’appel convoque officiellement le comité d’appel pour discuter de la demande du (de la) candidat(e) dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception.
vii. La présidence du comité d’appel notifie la demande du (de la) candidat(e) à la commission de révision formelle dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception, afin qu’elle puisse fixer la date, l’heure et le lieu de l’audition.
viii. La commission de révision formelle fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition et en informe la présidence du comité d’appel dans un délai de dix (10) jours calendaires. La date de l’audition doit être fixée dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la réception de la demande d’audition.
ix. La présidence du comité d’appel notifie au siège la date, l’heure et le lieu de l’audition afin que le (la) candidat(e) puisse en être informé(e).
x. L’audition se déroulera par vidéoconférence (par exemple, par Zoom) à la discrétion de la présidence du comité d’appel.
xi. Le (la) candidat(e) peut assister à cette audition, avec ou sans son avocat(e) ou un autre représentant personnel, et a le droit de présenter des observations orales lors de l’audition, et/ou de faire présenter des observations orales en son nom par son avocat(e) ou son représentant personnel présent.
xii. Si le (la) candidat(e) souhaite assister à l’audition avec un avocat(e), il (elle) doit en informer le siège au moins quinze (15) jours calendaires à l’avance. Le CRCDC peut se faire assister par son avocat(e) lors de l’audition.
xiii. L’audition se déroule de la manière que la présidence de la commission de révision formelle juge appropriée.

xiv. La commission de révision formelle n’est pas liée par les règles de droit en matière de preuve applicables aux procédures judiciaires.
xv. Le (la) candidat(e) peut recevoir des informations relatives à la révision de la documentation, à la discrétion de la commission.
xvi. La commission de révision formelle peut expurger toute information relative à l’examen qui, à son avis, pourrait compromettre l’intégrité de la procédure d’examen si elle était divulguée.
xvii. La commission de révision formelle rend sa décision par écrit dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’audition. La décision, accompagnée d’une éventuelle recommandation, est transmise à la présidence du comité d’appel en remplissant les formulaires prévus à cet effet :
a. le rapport à la présidence du comité d’appel; et
b. la lettre au (à la) candidat(e).
xvii. À la suite d’une audition, les options de décision de la commission de révision formelle sont les suivantes :
a. Aucune irrégularité de procédure n’a été constatée.
b. Une irrégularité de procédure a été constatée, mais elle n’a pas été suffisamment importante pour affecter de manière significative la performance ou les résultats du (de la) candidat(e).
c. Une irrégularité de procédure suffisamment importante pour avoir affecté matériellement la performance ou les résultats du (de la) candidat(e) a été constatée et justifie que les résultats de l’examen initial soient annulés.
xviii. La commission de révision peut, à sa discrétion, renoncer à la redevance administrative de 1 725 dollars ou à toute partie de celle-ci et/ou, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner au CRCDC de payer les dépenses raisonnables du (de la) candidat(e) liées à l’audition, notamment les frais de déplacement et d’hébergement.
xix. La présidence du comité d’appel notifie à la direction des examens le résultat de l’audition et informe le siège de la décision de la commission qui doit être communiquée au (à la) candidat(e).
xx. La direction des examens peut informer le chef de l’équipe d’examen de la spécialité du (de la) candidat(e) de l’audition par une commission de révision formelle et du résultat de l’étape 4.